Créez votre boutique en ligne en quelques clics et commencez à vendre dès maintenant!

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

La Société Voleda (ci-après “Aumagducoin”), exploite un site internet (ci-après “la Place de marché”) permettant à des particuliers et professionnels (ci-après “les Clients”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après “les Vendeurs Pros”) pour l’achat en ligne de produits ou avec des Artisans (ci-après"Artisans") pour des prestations de services relevant de tout univers (ci-après “les Produits”). Cette Place de marché est accessible à tous les Clients sous l’url www.aumagducoin.fr (ci-après “Aumagducoin”). Il est rappelé que Aumagducoin agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits ou des services proposés par les Vendeurs ou les Artisans au sein de la Place de marché. La majorité des Produits sont à retirer par les Clients au magasin des Vendeurs Pros, sous leur seule responsabilité; les prestations de services seront négociées entre les Artisans et les Utilisateurs.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Place de marché (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Place de marché et de ses Services. Toute utilisation de la Place de marché et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, sur le bouton “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions générales d'utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU. Aumagducoin se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Place de marché, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. L’Utilisateur est informé que les CGU de la Place de marché pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Aumagducoin afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Aumagducoin s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la Place de marché. Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Place de marché sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointe à l’email de confirmation de Commande reçu par le Client. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Place de marché.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Place de marché ou ses Services. Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Aumagducoin et disponibles au sein de la Place de Marché. Commande : désigne tout achat de Produit par un Client auprès d’un ou plusieurs Vendeurs Pros par le biais de la Place de marché. Mon Compte : désigne l’espace personnel de Client au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat et les listes de Produits qu’il a mis de côté. Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées par le Vendeur Pro. Elles sont accessibles dans la Fiche Vendeur Pro et encadrent les Commandes passées par les Clients auprès des Vendeurs Pros. Fiche Vendeur Pro : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Vendeur Pro, au sein de laquelle sont notamment accessibles ses Conditions Générales de Vente, consultables par les Utilisateurs au sein de la Place de marché. Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé au sein de la Place de marché, composée des photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos transmis par chaque Vendeur Pro à Aumagducoin pour la description des Produits qu’il commercialise. Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de Aumagducoin. Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande. Partenaires : désignent toute personne morale avec laquelle Aumagducoin a conclu un partenariat. Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par le Client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D'ACCÈS A LA PLACE DE MARCHE

3.1. Informations générales

La Place de Marché est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.aumagducoin.fr». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Place de marché, ou l'accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. L’achat de Produits à des Vendeurs Pro est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Place de marché. Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Place de marché. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter de Aumagducoin. Pour pouvoir acheter des Produits sur la Place de marché, l’Utilisateur doit être :

une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3.2. Création d’un Compte

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Place de Marché, l’Utilisateur doit se créer un "Mon Compte".

La création d’un "Mon Compte" permet à l’Utilisateur de :

gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ; faire une simulation de Commande (calcul des frais de retrait et du montant total de la Commande) ; passer une Commande de Produits sur la Place de marché ; obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût du retrait) ; contacter les Vendeurs Pros auprès desquels une commande a été passée ; contacter le service client de Aumagducoin ; demander une facture ; noter les Produits et les Vendeurs Pros.

L’Utilisateur peut créer un "Mon Compte" :

en cliquant sur l’onglet “Connexion” puis "Pas de compte ? Créez-en un" dans le cadre de la passation d’une Commande.

Pour créer Mon Compte, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de Mon Compte.

3.3 Refus d’accès à la Place de marché

De manière générale, lors de la création de Mon Compte, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. L’Utilisateur s'engage également à :

fournir des informations exactes, authentiques et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Place de marché, de nature à ne pas induire Aumagducoin ou les Vendeurs Pro ou tous tiers en erreur ; mettre à jour toute modification concernant ces informations ; ne pas accéder à un "Mon Compte" appartenant à un autre Utilisateur ; prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

Aumagducoin se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Place de marché, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Place de marché

Aumagducoin fait tout les efforts nécessaires pour assurer la disponibilité de la Place de marché. Aumagducoin ne garantit pas que la Place de marché fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Place de marché est soumise à une simple obligation de moyens. La Place de marché étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Aumagducoin ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Place de marché du fait de ces changements. Dans ce cadre, Aumagducoin se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Place de marché, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 - COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

4.1. Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Place de marché (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur. 

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Aumagducoin de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Des procédures pourront être engagées par Aumagducoib contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande au sein de la Place de marché se déroule selon les étapes suivantes: 1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier ». A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier.  2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Commander ». 3. S’il possède un "Mon Compte", l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à "Mon Compte". S’il ne possède pas de Mon Compte, l’Utilisateur doit créer un "Mon Compte" tel que décrit à l’article 3.2 des CGU. 4. L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives au retrait en magasin : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone. 5. L’Utilisateur doit ensuite sélectionner le magasin « SELECTIONNEZ UN MAGASIN » , choisir la date et l'heure du retrait en magasin en s'assurant au préalable des horaires d'ouvertures sur la fiche de la boutique du Vendeur Pro et valider en cliquant sur l’onglet « Valider le retrait en magasin ». A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande. 6. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander, Payer et Retirer en magasin ». En cliquant sur l’onglet « Commander, Payer et Retirer en magasin », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU de la Place de marché et les Conditions Générales de Vente du Vendeur Pro qui commercialise le Produit acheté. Les Conditions Générales de Vente des Vendeur Pro sont disponibles au sein de chaque Fiche Vendeur Pro. 7. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, le Client recevra un email de confirmation de Commande. 8. A la préparation de la Commande par le Vendeur Pro, le Client reçoit un email de confirmation de préparation du Produit. Si le Client a acheté des Produits auprès de différents Vendeurs Pros, il recevra un email de confirmation de préparation de chaque Vendeur Pro. Le contrat de vente est formé entre le Client et le Vendeur Pro au moment du paiement par l’Utilisateur de sa Commande.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur la Place de marché sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de retrait qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande. Les Vendeurs Pros fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Place de marché. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur Pro détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Utilisateur est informé que Aumagducoin ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Vendeur Pro. Le Client procède au paiement de ses Commandes directement auprès de Aumagducoin, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Place de marché. Le paiement des Commandes passées via la Place de marché est fait à Aumagducoin ou à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour le compte du Vendeur Pro. Toute Commande émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration pourra être refusée.

6.2. Paiement par carte bancaire

Aumagducoin met à la disposition du Client les modes de Règlement décrit ci-dessous :

- par Carte Bancaire, Visa, MasterCard, e-carte ou American Express - 3D Secure

L’acheteur devra indiquer au moment du paiement de la commande sur le site :

- les numéros de carte bancaire

- la date de validité de la carte bancaire

- le cryptogramme visuel

- le code reçu de la banque par message

Le traitement des données bancaires est réalisé par BNP PARIBAS (Mercanet).

L'enregistrement de la carte bancaire peut également être réalisé toujours à l'aide de Mercanet One Click, pour de futurs achats plus rapides.

6.3. Paiement par Paylib

Si le Client possède un compte PayLib, il devra utiliser les identifiants PayLib de son compte (adresse mail et mot de passe). Il n’est pas nécessaire pour le Client de saisir ses coordonnées bancaires.

6.4. Facturation

Pour chaque vente de Produit, le Client pourra accéder à sa facture qui sera :

soit incluse dans le colis lors du retrait en magasin, soit accessible au sein de Mon Compte en cas de demande spécifique au Vendeur Pro via « l’historique de ses commandes », soit transmise par email au Client lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Aumagducoin ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

6.5. Modalités de remboursement du Client

Aumagducoin utilise le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement du Client, quelque soit le motif de remboursement de la Commande.

ARTICLE 7 - RETRAIT EN MAGASIN DES PRODUITS

7.1. Frais de retrait en magasin

Les frais de retrait en magasin sont gratuit.

7.2. Modalités de retrait en magasin

Pour prétendre avoir droit au retrait en magasin, le Client devra avoir acquitté la totalité de la commande. Le Client est informé que les Produits ne pourront être retiré en magasin uniquement pendant les jours et les horaires d'ouverture (présent sur la fiche boutique et lors du passage de la commande), et lors de leur prise de rendez-vous lors du passage de la commande. Les produits préparés par le Vendeur Pro restent tenus à votre disposition pendant un délai de 14 jours ouvrés à compter de leur date de mise à disposition et uniquement pendant les heures d'ouverture du magasin concerné, à propos desquels, le Client est tenu de se renseigner. Au-delà de ce délai, les conditions suivantes s'appliquent : - Les produits sont remis à la vente en magasin; - La vente est annulée; Vous acceptez expressément que le remboursement s'effectue comme mentionné à l'article 6.4. Le Client peut suivre dans Mon Compte, dans la rubrique «Compte», l'état de traitement de sa Commande. le Client devra présenter une pièce d'identité et son email de confirmation de commandes, pour que le Vendeur Pro lui remette la Marchandise. Le cas échéant, le Vendeur Pro se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d'identité avant de vous remettre la Marchandise. Dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature,  sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client devra respecter le jour et l'heure de retrait prévu, lors du passage de la commande.

Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune Marchandise ne peut être ni reprise ni échangée."

7.3. Retrait en magasin

Le Client doit vérifier obligatoirement l’état des Produits dès leur retrait afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande. Si le produit n'est pas conforme (abimé, cassé ...), le Client ne doit pas retirer le produit, et doit trouver une solution avec le Vendeur Pro. Sans réponse ou en cas de réponse non satisfaisante du Vendeur Pro, le Client devra en informé immédiatement, au plus tard sous 3 jours, Aumagducoin par mail à sav@aumagducoin.fr. Le retrait en magasin accepté par le Client implique la conformité de la commande. Dès leur retrait en magasin, les produits appartiennent au client et sont donc sous sa responsabilité.

7.4. Retard/rupture de Produits

En cas de retard, d'une rupture de stock partielle ou totale, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur Pro à compter de la date de retrait convenue afin de traiter le problème. Le Client peut prendre contact avec le Vendeur Pro par le biais de Mon Compte. Sans réponse ou en cas de réponse non satisfaisante du Vendeur Pro, le Client peut solliciter Aumagducoin afin de trouver un arbitrage au problème à sav@aumagducoin.fr.

7.5. Responsabilité du Vendeur Pro

Le Vendeur Pro est responsable de plein droit à l’égard des Clients de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Place de marché et notamment du bon acheminement des Produits lors du retrait en magasin. En conséquence, le Vendeur Pro est responsable de plein droit à l’égard des Clients de tout problème lié au retrait en magasin (rupture de stock, erreur sur le Produit retiré, casse du Produit pendant le retrait, Produit jamais retiré en raison d’un vol, d’une erreur du Vendeur Pro et/ou du transporteur auquel il a fait appel, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à Aumagducoin lors de la communication des informations de Commande au Vendeur Pro.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge. Les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont détaillées dans les CGV de chaque Vendeur Pro sur leur fiche Boutique. Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune Marchandise ne peut être ni reprise ni échangée. Chaque remboursement sera effectué par l’intermédiaire de Aumagducoin en accord avec le Vendeur Pro.

ARTICLE 9 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

9.1. Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux

En cas de retrait en magasin d’un colis détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur Pro afin de traiter le problème. Le Client peut prendre contact avec le Vendeur Pro par le biais de Mon Compte, et sur la fiche du Vendeur Pro. Sans réponse ou en cas de réponse non satisfaisante du Vendeur Pro, le Client devra en informé immédiatement, au plus tard sous 3 jours, Aumagducoin par mail à sav@aumagducoin.fr,

9.2. Garanties légales

Le Vendeur Pro agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Vendeur Pro est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les conditions d’exercice de ces garanties légales sont détaillées dans les CGV du Vendeur Pro. Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit sera effectué par l’intermédiaire de Aumagducoin, qui sera en droit de le refuser, en accord avec le Vendeur. Aumagducoin ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Vendeurs Pros.

ARTICLE 10 – PIECES DETACHEES

Le Client peut à tout moment contacter le Vendeur Pro pour obtenir la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles.

ARTICLE 11 – NOTATION, RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES VENDEURS PROS ET PRODUITS

Aumagducoin a mis en place au sein de la Place de marché un système de notation permettant à le Client de laisser un avis sur le Produit acheté et/ou sur le Vendeur Pro et sur son expérience d’achat sur la Place de marché. Ce système de notation ainsi que les modalités de référencement, de déréférencement et de classement des Vendeurs Pro et Produits sont décrites ci dessous :

11.1. Déposer un avis

Seul les Clients ayant réalisé une Commande sur la Place de marché peuvent donner leur avis sur le Produit commandé et/ou sur le Vendeur Pro sélectionné.

Après chaque Commande sur la Place de marché, les Clients peuvent laisser leur avis sur :

le(s) Produit(s) acheté(s) : l’avis porte sur les caractéristiques du Produit et sur l’utilisation du Produit ; et/ou le(s) Vendeur(s) Pros(s) : l’avis porte sur l’expérience d’achat du Client (la qualité du Vendeur Pro, le niveau de service du service client du Vendeur Pro et la qualité du retrait en magasin).

Les avis des Clients sont constitués de notes et de commentaires :

une note sur une échelle de 1 à 5 étoiles est donnée par le Client sur le Produit et/ou sur le Vendeur Pro (1 étant la note la plus faible et 5 étant la note maximale) ; le Client fait des commentaires sur son appréciation du Produit et/ou du Vendeur Pro.

Le Client peut déposer un avis en :

se connectant dans Mon Compte, en cliquant sur les onglets “Evaluer le produit” sur les fiches produits et/ou “Evaluez votre commerçant” sur le profil du Vendeur Pro; cliquant sur le lien reçu par email suite au retrait en magasin de son Produit.

L’avis du Client sera modéré afin de vérifier sa véracité et  publié sur la Place de marché.

11.2. Critères de classement des avis

Par défaut, les avis déposés sur la Place de marché sont affichés selon un ordre chronologique, du plus récent au moins récent.

11.3. Contrepartie et dépôt d'avis

Aumagducoin ne fourni pas de contrepartie en échange d'un avis.

11.4. Modération des avis

Les avis sont contrôlés par Aumagducoin.

Les avis peuvent être retirés par Aumagducoin dans les cas suivants :

L’avis est utilisé à des fins de publicité : l’avis déposé contient par exemple des liens hypertextes/ un numéro de téléphone / une adresse email Le contenu de l’avis est du spam : le contenu d’un avis est par exemple publié plusieurs fois ou avec des comptes différents L’avis est hors sujet : le Client a donné son avis sur une autre Commande, un autre Vendeur Pro ou un autre Produit ; le Client a donné son avis sur le Produit au lieu de donner son avis sur le Vendeur Pro; le Client a donné son avis sur le Vendeur Pro au lieu de donner son avis sur le Produit. La notation du Client est incohérente : le nombre d’étoiles attribué ne correspond pas au contenu du commentaire L’avis contient des commentaires d’ordre politique ou social, injurieux, obscènes, choquants, à caractère sexuellement explicite L’avis est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire (allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne) ou l’avis est assimilable à des attaques personnelles Le contenu de l’avis est mensonger L’avis est trompeur dès lors qu’il y a un conflit d’intérêts : par un exemple, un avis est rédigé par le Vendeur Pro sur ses Produits ou sur lui-même Le contenu de l’avis est illégal ou renvoie vers ce type de contenu Le contenu de l’avis est protégé par des droits de tiers tels que des droits d'auteur, des droits de marque ou des brevets L’avis a été publié suite à une usurpation d'identité L’avis contient des données à caractère personnel ou des informations personnelles et confidentielles d’un tiers (telles que : carte de paiement, numéro de sécurité sociale, ...) L’avis incite à la haine, à la discrimination, à l’homophobie, à la xénophobie, au racisme ou à la violence

Les Vendeur Pro peuvent contacter Aumagducoin afin que les avis des Clients soient retirés dans les cas ci-dessus identifiés. Les Vendeur Pro doivent motiver leur demande de suppression d’avis. Aumagducoin se réserve le droit de refuser ces demandes de suppression.

En cas de refus de publication et/ou suppression de l’avis, Aumagducoin avertit le Client. Aumagducoin indique aux Clients dont l'avis n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Aumagducoin peut contacter l’auteur de l’avis à tout moment.

11.5. Modifications des avis

Les Clients peuvent modifier leurs avis dans leur Mon Compte. Les Clients doivent identifier le Vendeur Pro dont ils souhaitent changer leur avis.

Pour modifier l’avis sur un Produit, le Client doit demander sa suppression à sav@aumagducoin.fr, et après acceptation, pourra en publier un autre plus pertinent.

Pour modifier l’avis sur un Vendeur Pro, le Client doit cliquer sur le bouton “Modifier” sur le profil du Vendeur Pro concerné.

Les Vendeurs Pro peuvent également répondre aux avis Vendeurs Pros postés par les Clients.

ARTICLE 12 – NEWSLETTER

Tout Utilisateur qui ne possède pas de Mon Compte qui souhaite recevoir la newsletter de Aumagducoin doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Contenu de la Place de marché

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Place de marché pour un usage autre que privé est interdite. L’ensemble des contenus et Services de la Place de marché, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par Aumagducoin, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Vendeurs Pros et/ou de ses Partenaires. Aumagducoin concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Place de marché et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Place de marché. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur. En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Aumagducoin et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

13.2. Bases de données

Aumagducoin est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Place de marché, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs Pros et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne. En accédant à la Place de marché, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Place de marché auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

13.3 Marques

Aumagducoin détient notamment des droits de marque sur le terme “Aumagducoin” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Aumagducoin” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à Aumagducoin ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

13.4. Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Place de marché, sont mis en ligne par les Vendeurs Pros sous leur seule responsabilité. Aumagducoin décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Vendeurs pros porteraient atteinte aux droits de tiers. En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein de la Place de marché, Aumagducoin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Place de marché le contenu litigieux.

ARTICLE 14 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE AUMAGDUCOIN

Aumagducoin, en qualité d’opérateur de Place de marché, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs Pros et les Utilisateurs sur la Place de marché. En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, Aumagducoin ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Place de marché si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. En conséquence, la responsabilité de Aumagducoin ne pourra être engagée en raison :

des Fiches Produits et des Fiches Vendeurs pros, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Vendeurs Pros tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Vendeurs Pros étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Clients ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fourni, sauf faute prouvée de Aumagducoin ; des avis postés par les Clients suite à leurs Commandes ;

En outre, Aumagducoin n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Vendeurs Pros et stockées au sein de la Place de marché pour leur compte. Enfin, il est rappelé que :

les Produits sont commercialisés par les Vendeurs Pros au sein de la Place de marché sous leur seule responsabilité ; Aumagducoin n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Clients et les Vendeurs Pros lors des passations de Commande.

En conséquence, Aumagducoin ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Place de marché, sauf faute prouvée. Aumagducoin décline toute responsabilité :

en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Place de marché ou résultant des Services ; en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services de la Place de marché ; en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Place de marché, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur la Place de marché et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Aumagducoin. Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, disponible en pied de chaque page.

ARTICLE 16- SIGNALER UN CONTENU

Tout Utilisateur peut signaler un contenu par le biais du formulaire de contact, dont à sa connaissance toute publication sur la Place de marché à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence(notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause. Tout Utilisateur peut également demander à Aumagducoin le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier a Aumagducoin - Les Clots - 12 110 CRANSAC, dans lequel il fournit les informations suivantes :

pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ; pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ; la description du contenu litigieux ; les motifs pour lesquels le contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ; l'adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à Aumagducoin par lettre simple, par e-mail ou via "Mon Compte". Un service après-vente est par ailleurs accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h, au numéro indiqué sur la Place de marché, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Utilisateurs. La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante. Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des CGU et n'exonérera pas l’Utilisateur de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 18 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Place de marché sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une Place de marché de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse du Vendeur Pro, tel que figurant sur votre facture]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence de Commande

Commandé le (date)

Reçu le (date)

Nom du Client

Adresse du Client

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date (*) Rayer la mention inutile

Mise à jour le 4 Mai 2020